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French for Law

Public Concerné
Peuvent se présenter au cours de Français Juridique : tous ceux qui (étudiants, stagiaires ou professionnels) sont appelés à travailler avec des juristes francophones et/ou sur des documents juridiques rédigés en français ; les candidats qui ont atteint un bon niveau de connaissance de la langue française et souhaitent valider, dans une perspective professionnelle, leurs acquis par une certification en français juridique.

Niveau
Il faut avoir au minimum un niveau intermédiaire élevé de français employé dans le cadre d'une activité professionnelle juridique, niveau B1 (utilisateur indépendant) du Conseil de l'Europe.
A ce niveau les candidats sont aptes à manier, avec une certaine aisance et assurance, les structures essentielles de la langue, à manifester une connaissance élargie du vocabulaire juridique et à utiliser, de manière appropriée, les stratégies communicatives dans les principales

Francais juridique
situations sociales et professionnelles. Ce niveau de capacité permet à l'utilisateur un certain degré d'indépendance pour exécuter les tâches habituelles, sans trop de complication, de l'activité juridique.

Cet examen atteste l'aptitude à utiliser le français à l'oral et à l'écrit, dans des situations courantes d'une activité professionnelle en milieu juridique et qu'il peut donc manier efficacement le langage juridique, instrument de travail et d'expression des juristes francophones.

Contenu du programme

Les cadres de la vie juridique : Droit objectifs/subjectif – Droit public/privé – Les institutions françaises (votes des lois, textes produits par les différentes institutions) – Les institutions européennes (les divers textes qu'elles produisent) – La hiérarchisation des sources du Droit (droit supranational / national).

Les acteurs de la justice : Les professionnels du droit (leurs fonctions, leurs prérogatives) – Les juridictions administratives (le Conseil d'Etat) – Les juridictions européennes (les recours).

Droits et biens des personnes juridiques : Personnes physiques / morales - Les différents droits de la personne - le droit de propriété – La composition d'un fond de commerce – La propriété industrielle.

Les obligations : Sources, contenus, objets des obligations légales – Les différents types de contras, obligations contractuelles – Les manquements aux obligations, obligations délictuelles – La responsabilité civile.

Les affaires : Le statut du commerçant – Les différentes formes de société commerciales – Le droit du consommateur – La concurrence.

Le droit du travail : Le contrat de travail (relations individuelles du travail) – Les syndicats professionnels (relations collectives du travail -  Le licenciement – Le droit de grève.

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